droiteÉvaluation d'expropriation

Il est non seulement avisé mais c'est aussi votre droit constitutionnel de vous assurer que si le gouvernement désire exproprier votre propriété ou vous l'enlever au moyen du "pouvoir d'expropriation", vous obteniez en retour une compensation "équitable". C'est là que nous pouvons vous aider.


Le gouvernement est susceptible d'avoir sa propre idée de compensation "équitable", quelquefois basée sur une évaluation professionnelle.  Mais Une évaluation en votre nom, effectuée selon les normes de l'Uniform Standards of Professional Appraisal Practice (USPAP) (normes uniformes de la pratiques d'évaluation professionnelle), est une preuve puissante -- et utile -- de ce à quoi vous avez droit et protège vos droits. 

 

Elle fonctionne dans l'autre sens également. Nous travaillons pour des clients gouvernementaux qui désirent offrir une compensation "équitable" dans les cas d'expropriation.  Une évaluation conforme aux normes de l'USPAP est la meilleure façon de déterminer une juste valeur au marché de n'importe quelle propriété.

 

Si les éléments ci-haut peuvent faire paraître simples les évaluations d'expropriation, ce n'est certes pas le cas. De nombreux aspects juridiques et procéduraux sont impliqués dans une évaluation d'expropriation. Une expropriation fédérale requiert une analyse et un format de rapport différents d'une expropriation municipale ou d'état. D'une façon ou d'une autre, la juridiction proposant d'exproprier la propriété est susceptible d'avoir ses propres règles d'évaluation qui doivent être suivies. Il est important d'embaucher une firme d'évaluation qui possède l'expérience et la formation dans ce type d'évaluation.

 

Une mesure d'expropriation peut réserver certains droits au propriétaire actuel de la propriété. Le gouvernement peut requérir de prendre une portion ou un intérêt partiel dans la propriété. Cela demande à l'évaluateur d'évaluer une "parcelle plus grande" -- la propriété non divisée et contiguë actuelle -- et le "reste" de la propriété ou les droits d'utiliser la propriété, qui seront détenus par le propriétaire après l'expropriation de même que le facteur de la valeur globale de la propriété saisie. De plus, l'évaluateur devra souvent déterminer quelle est son opinion sur la valeur du "reste" avant la prise de possession mais après le développement ou l'utilisation de la prise de possession, car ces deux éléments risquent d'être très différents.

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Les évaluateurs sont susceptibles d'envisager "l'utilisation la plus fructueuse et la plus rationnelle " d'une propriété lors de la formulation d'une opinion sur la valeur. Pour de nombreuses évaluations d'expertise, il est nécessaire d'envisager l'utilisation la plus fructueuse et la plus rationnelle de la propriété avant sa prise de possession et après le développement ou l'utilisation résultant de cette prise de possession. Une fois de plus, il est important d'avoir un évaluateur professionnel d'expérience et de formation.

 

Comme un évaluateur devra souvent témoigner à propos de son évaluation d'expropriation, il est important que certaines étapes de la méthodologie d'évaluation - comme la sélection et l'analyse de ventes comparables - soient effectuées en profondeur. Vous faites confiance en votre évaluateur pour savoir ce qui est nécessaire, donc, de nouveau, il est important de sélectionner un évaluateur/une entreprise qui possède expérience et formation.

 

Chez JW -Appraisal, nous sommes prêts à effectuer l'évaluation d'expropriation de votre propriété.  Parcourez notre site Internet pour en savoir plus à propos de nos qualifications, de notre expertise et des services offerts.